Changement réglementaire relatif aux voies de recours contre les décisions rendues par la CDAPH

Le 18 mars 2019

Si vous contestez une décision prise par le Commission des Droits et de l'Autonomie vous pouvez engager:

Point sur les voies de recours contre les décisions de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Si vous contestez une décision prise par le Commission des Droits et de l'Autonomie vous pouvez engager:

1/ Soit une demande de conciliation :

Pourquoi ?

Vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.

Comment ?

Par un écrit remis ou adressé à la MDPH.
La Directrice de la MDPH désigne une personne indépendante chargée de la conciliation. Dans les 2 mois après réception de la décision par la MDPH.

La personne indépendante chargée de la conciliation va rédiger un rapport à la fin de la conciliation.
A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif.
La procédure de conciliation suspend le délai de recours.

2/ Soit faire un recours administratif :

Pourquoi?

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH.

Comment?

Par un écrit remis ou adressé à la MDPH. Dans les 2 mois après réception du courrier de la MDPH.

Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision de la CDAPH que vous souhaitez contester ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
 Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois.
A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux.
 
Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.
 
Si vous voulez faire un recours contentieux, vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal : votre requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Dans le cas où aucune décision n’a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre recours administratif.
 
Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez vous adresser au :

- Tribunal Administratif pour : RQTH, orientation professionnelle.

- Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de votre domicile pour : AAH et CPR, AEEH et ses compléments,  ACTP/ ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux.