Information COVID 19 Prolongation de vos droits

Le 18 décembre 2020

Information COVID 19 Prolongation de vos droits

En application de l’ordonnance n° 2020-1553 du 09/12/2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid- 19, vos droits sont prolongés automatiquement :

  • Si vos droits MDPH ont expiré entre le 01/08/2020 et le 29/10/2020 et que vous avez bien déposé une demande de renouvellement (formulaire Cerfa) avant cette date, vous bénéficiez d’une prolongation automatique de la durée de vos droits, jusqu’à la nouvelle décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et dans la limite de 6 mois ;
  • Si vos droits MDPH ont expiré ou expirent entre le 30/10/2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, vous bénéficiez d’une prolongation automatique de la durée de vos droits, jusqu’à la nouvelle décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et dans la limite de 6 mois.

Les droits concernés sont :

  • L’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources,
  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments,
  • La prestation de compensation du handicap (PCH),
  • L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
  • Les orientations en établissement médico-social,
  • Les orientations professionnelles,
  • La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  • L’orientation scolaire et l’ensemble des mesures propres à assurer l’insertion scolaire,
  • La carte mobilité inclusion.

Exemple 1

Votre droit est arrivé à échéance le 30/09/2020 et vous avez déposé une demande de renouvellement le 31/05/2020. Votre droit est prolongé automatiquement dans l’attente de la nouvelle décision de la CDAPH et pour une durée de 6 mois maximum, soit jusqu’au 30/03/2021.

Exemple 2

Votre droit est arrivé à échéance le 30/11/2020. Il est prolongé automatiquement dans l’attente de la nouvelle décision de la CDAPH et pour une durée de 6 mois maximum, soit jusqu’au 31/05/2021, que vous ayez fait une demande de renouvellement ou pas.