Missions

Pour plus d'informations : www.legifrance.gouv.fr

La MDPH exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil auprès des personnes handicapées et de leur famille.

Il existe une MDPH dans chaque département, créée par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (dite loi handicap) du 11 février 2005.

  • Formulaire MDPH

La MDPH a en charge les demandes de droits et prestations liées au handicap.
Selon l’article 2 de la loi du 11 février 2005 « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie, dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
La MDPH reprend notamment les compétences des anciennes Commissions Départementales d’Education Spéciale (CDES), Commissions Techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et Site pour la Vie Autonome (SVA).