Fonctionnement

Une fois déposées à la MDPH, les demandes font l’objet d’une évaluation par une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, travailleurs sociaux, responsables d’établissements pour personnes handicapées, professionnels de l’insertion des travailleurs handicapés, en fonction de la nature des besoins exprimés dans le projet de vie.
Après évaluation les demandes sont soumises pour décision à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

La CDAPH prend des décisions relatives aux droits des enfants et des adultes handicapés. Elle comprend 23 membres :

  • 4 représentants du Département-
  • 4 représentants de l’Etat
  • 2 représentants d’organismes de protection sociale
  • 2 représentants des organisations syndicales, patronales et salariales
  • 1 représentant des parents d’élèves
  • 7 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles
  • 1 représentant du Conseil Départemental Consultatif des personnes handicapées
  • 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissement

Voies de recours : Les décisions prises par la CDAPH peuvent être contestées dans les 2 mois à compter de la réception de la notification de décision (joindre la photocopie), soit par - recours amiable = par courrier adressé à la MDPH et exposant les motifs de contestation pour un recours gracieux auprès de la CDAPH ou pour saisine du conciliateur (sans préjudice des voies de recours).

 - recours contentieux = par courrier (recommandé avec accusé de réception) exposant les motifs du recours et portant nom, prénom et adresse de la personne.

les recours concernant =  - l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) - le complément de ressources - la Carte d'Invalidité ou de Priorité - le renouvellement de l'Allocation Compensatrice, les orientations en établissements ou service médico-social, la Prestation de compensation du Handicap (PCH) doivent être adréssés :

au Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité

72 bis rue Lecoq
BP 952
33063 BORDEAUX CEDEX
Tél. : 05 57 01 97 25

à l’exception des décisions portant sur la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou sur l’orientation professionnelle qui peuvent être contestées auprès du Tribunal Administratif :

9 rue Tastet
BP 947
33063 BORDEAUX CEDEX
Tél. : 05 56 99 38 00